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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 3
DTA_2202252_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2402448_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2403788_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204871_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A qui, connaissant nécessairement les caractéristiques des lieux pour y amarrer son bateau depuis 2018, aurait donc dû, à l'annonce du coup de vent à l'origine des dégâts, déplacer son bateau comme le
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811695_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B A, exerce une activité de location de bateaux de plaisance et de bateaux de course destinés à la pratique des compétitions nautiques.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2313756_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l’établissement public Voies navigables de France à procéder au déplacement d’office du bateau
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502707_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société " Epée Mouv ", occupant sans droit ni titre au 17, route du Moulin Bateau
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2202629_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B est débiteur à son égard d'une créance non sérieusement contestable dès lors que son bateau " Huricain " occupe, sans droit ni titre, un emplacement au sein du port de plaisance fluviale de l'Ilon depuis
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400776_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D soutient que les poursuites pour contravention de grande voirie sont entachées d'une erreur dès lors qu'elles portent sur le bateau immatriculé CN 677785 qui ne correspond pas à celle de son bateau de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403112_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo ", d'une part, de réaliser à ses frais et charge tous travaux nécessaires afin de permettre le rétablissement des bateaux
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500259_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A B, propriétaire d'un bateau à moteur dénommé " San Angelo " (immatriculé BI 585255), amarré depuis le 8 août 2019 au port de plaisance de Toga, à lui payer une provision de 2 574 euros, augmentée des
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301679_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
C A qui ne conteste pas avoir amarré son bateau au quai de la halle à marée soutient avoir déchargé la marchandise et, faute de place vacante au port, avoir été autorisé par la capitainerie à stationner
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301680_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B A qui ne conteste pas avoir amarré son bateau au quai de la halle à marée soutient avoir déchargé la marchandise et, faute de place vacante au port, avoir été autorisé par la capitainerie à stationner
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201879_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie en raison du stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial d'un bateau immatriculé n° 515336 portant devise " el andalus " dont il
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501094_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., propriétaires d’un bateau à moteur dénommé « Rocky », amarré au port de plaisance de Toga, à lui payer une provision de 2 574 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 26
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300374_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
justice administrative, la décision de la commune de Sanary-sur-Mer du 4 janvier 2023 portant de refus de conclure la convention d'occupation du domaine public portuaire en vue de la location de bateau
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304160_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208299_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
décision du 25 novembre 2022 par laquelle la présidente de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône a refusé de renouveler leur autorisation d'occupation temporaire dont ils bénéficient pour leur bateau
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204544_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203528_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau
Source officiellePage 26 sur 182