Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Elle soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi

Elle soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

remplissait pas les conditions de délivrance de ce titre alors qu'elle peut exercer son pouvoir discrétionnaire ; - l'arrêté porte atteinte à son droit au travail au regard de l'article 15.1 de la charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par les dispositions de l'article 41 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié de rattrapage pour les épreuves orales de Droit de l'environnement immobilier et de Droit du crédit immobilier en méconnaissance de l'article 4 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement

d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et 41 de la charte

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire a méconnu son droit à être entendu prévu par l'article 41 de la charte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

du 26 juin 2013 ; - le préfet méconnaît les dispositions combinées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les articles 3 et 7 de la charte

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte