le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour

Sur le refus d'octroyer un délai de départ volontaire : 7.

Par un arrêté du 2 octobre 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, tous les actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de matières

une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; - en cas d'annulation pour un motif de légalité interne, de lui délivrer un titre

, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept

de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros

C... n’a pas fait état spontanément de problèmes de santé.

Par arrêté du 7 juillet 2025 le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination

En l'espèce, le requérant soutient qu'il aurait pu faire valoir le principe de l'unité familiale ce qui aurait dû conduire le préfet à lui accorder un délai de départ volontaire adapté à sa situation.

le territoire français dans un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne, à

Ainsi, les décisions en litige comportent les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement.

de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; – la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité

En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 6.

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que l'intéressé a sollicité l'asile auprès des autorités maltaises le 20 septembre 2019.

Sur ce seul motif, la préfète de l'Ain pouvait légalement le priver de délai de départ volontaire, sans qu'il ne soit besoin d'apprécier si M.

Il demande l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 8.