CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2300418_20241105
5 novembre 2024
, qui lui est prélevée sur son allocation de logement pour la somme de 50 euros ; elle n'a plus les moyens de payer son logement et subvenir à ses charges quotidiennes (factures d'eau, d'électricité, etc
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602283_20260306
6 mars 2026
La décision du 15 juillet 2025 par laquelle le sous-directeur des personnels du ministère de l’intérieur a sursis à sa nomination dans le corps des attachés d’administration de l’Eta jusqu’à nouvel ordre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512306_20251017
17 octobre 2025
la fermeture totale et indéterminée du service périscolaire méridien est manifestement disproportionnée alors que la mairie aurait dû envisager des mesures plus appropriées (suspension du prestataire, etc
ORTA_2606915_20260507
7 mai 2026
reflètent pas son engagement et sa manière de servir tout au long de l’année, par exemple en termes d’assiduité, de dépassement des objectifs, d’implication dans des projets, de continuité de service, etc
2ème chambre
DTA_2301708_20251120
20 novembre 2025
maître d’œuvre, ainsi que son assureur, à verser à la commune la somme de 238 200 euros toutes taxes comprises, comprenant les honoraires de l’avocat au stade de la procédure d’expertise, le coût de l’étaiement
7ème Chambre
DTA_2107338_20260303
3 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La commune de Sceaux et l’ETP Vallée Sud - Grand Paris sont condamnés in solidum à verser à Mme A... la somme de 11 700 euros.
4ème Chambre
DTA_2102051_20240227
27 février 2024
s) × Hmax (m) × 9,81 établie sur la base des caractéristiques de l'ouvrage avant toute modification récente connue de l'administration concernant le débit dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc
7ème chambre
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
8e Section - MESD
DTA_2533286_20251124
24 novembre 2025
A... a été signalé le 29 septembre 2025 pour vol par effraction dans un lieu d’entrepôt, menace de mort par écrit en raison de la race, de l’ethnie, de la religion, apologie de cime contre l’humanité,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505807_20250513
13 mai 2025
déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et documents permettant d'établir cette communauté de vie (bail de location aux deux noms, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc
DTA_2523600_20250827
27 août 2025
C, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 12 août 2025 pour injures publiques en raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion et
5ème Chambre (JU)
DTA_2300298_20230615
15 juin 2023
dont celui de la directrice du théâtre de la commune d'Aubervilliers confirmant qu'il a publiquement exprimé ses opinions sur la politique mauritanienne et notamment sur la discrimination des Peulhs, ethnie
3ème Chambre
DTA_2204301_20251215
15 décembre 2025
. / En règle générale, la signalisation est constituée par un panneau de danger de type AK tel que AK2, AK4, AK14, AK22 etc. éventuellement complété par un panonceau KM9 mentionnant la nature du danger
CH 3 JU
DTA_2200614_20230302
2 mars 2023
l'acquisition de la maison de Bassou ; / 3°) les différents justificatifs prouvant que Mme F est restée domiciliée à Toucy entre janvier et novembre 2021 (factures internet, téléphone, gaz, électricité etc
5ème chambre
DTA_2105811_20221018
18 octobre 2022
B aux motifs, d'une part, qu'il n'aurait pas été en capacité de gérer les effectifs en équivalent temps plein (ETP) dont il disposait au sein de l'établissement " Les Tilleuls ", et, d'autre part, qu'il
1ère Chambre
DTA_2007663_20230214
14 février 2023
PADD du PLUi prévoit de " permettre une densification adaptée des hameaux constitués les plus importants, dans le respect des sensibilités environnementales et agricoles (risques, nuisances sonores, etc
Juge unique 7
DTA_2004416_20230817
17 août 2023
Par ailleurs, la société SERCHY a également sollicité, le 23 avril 2019, auprès du maire de la Bozel, la communication de tous les échanges d'informations (courriers, courriels etc.) entre les partenaires
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202009_20220811
11 août 2022
personnel est adapté au nombre de patients, qui fluctue en fonction des périodes, et même supérieur à son dossier de demande d'autorisation initiale ; qu'à ce titre, le nombre d'équivalents temps plein (ETP
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202201_20250521
21 mai 2025
réalisés à la suite de cet arrêté de mise en sécurité et de la décharger du paiement de la somme en résultant ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire sur le bien-fondé de l'étaiement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202205_20221103
3 novembre 2022
été désigné en cette qualité et a conclu dans son rapport du 14 décembre 2021 à l'existence d'un péril grave et imminent et préconisé au titre de mesures provisoires de nature à le faire cesser, l'étaiement
Page 26 sur 218