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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2100740_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 2 : L'Etat versera à la Ligue française pour la protection des oiseaux une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012788_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il a présenté, auprès des services de la préfecture de Mayotte, où il est domicilié, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209346_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; son statut de conjoint de Française, son emploi et sa durée de présence sur le territoire français justifient une prolongation du délai de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201005_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., né le 30 décembre 1952, a effectué son service militaire en Polynésie française entre le 24 septembre 1973 et le 5 juillet 1974.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201900_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par
Source officielle1ère chambre
DTA_2301800_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D... veuve B..., représentée par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat, responsable des conséquences dommageables de la maladie ayant entraîné le décès de M. C...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208005_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A B, représenté par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 115 338 euros assortie des intérêts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302323_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
H B, né le 25 juin 1946, a été affecté en Polynésie française en qualité de charpentier-tôlier du 24 avril 1973 au 27 juillet 1979. Au cours de cette affectation, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Philippe, Christophe et Jean-Pierre A, représentés par Me Labrunie (cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203917_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
J D, représentés par Me Labrunie (cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité totale de 205 000 euros en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303385_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du cheval de pure race lusitanienne ; - l'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pure race lusitanienne ; - le règlement du registre français du
Source officielle1ère chambre
DTA_2401545_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... a été affecté, en qualité de militaire de l’armée de l’air, entre le 26 mai 1967 et le 10 mai 1968 à la base aérienne 185 en Polynésie française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300096_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être écarté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506312_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104170_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B C, représenté par Me Lacrouts de la SCP Berliner-Dutertre-Lacrouts, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au prononcé d'une annulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505205_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Charvin, rapporteur ; - et les observations de Me Pascal-Labrot, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503815_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., présent sur le territoire français depuis près de quatre ans à la date de l’arrêté attaqué, s’est marié le 12 avril 2025 avec une ressortissante française avec laquelle il justifie, notamment par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009145_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le 25 septembre 2018, la demande d'asile présentée par Mme I a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007212_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
C a, comme d'ailleurs celle de son épouse, était rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 15 juin 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008635_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Elle a obtenu le statut de réfugiée auprès de l’office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 17 septembre 2014. Le 23 novembre 2015, son conjoint, M. K...
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