demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 72 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 16 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 63 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 42 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 55 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 36 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 78 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 104 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 41 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 122 372 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 76 750 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 48 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 46 368,50 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

Lorsqu'une société bénéficie d'un apport ou d'une acquisition pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 48 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

fiscale l'a informé qu'il était présumé, sur le fondement des dispositions de l'article 1 649 quater-0 B bis, avoir perçu au titre de l'année 2015 un revenu de 110 500 euros équivalent à la valeur vénale

Elle soutient que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause de troubles de jouissance et d'une perte de valeur vénale dont elle est fondée à

Il n'est pas établi que les travaux rendus nécessaires par son état excèderaient 25 % de sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale'; / c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ".