Ce congé a été transformé, par arrêté du 21 septembre 2022, en congé de longue maladie pour une durée de 12 mois puis prolongé jusqu'au 16 janvier 2023.

Le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de l’inexistence du refus implicite attaqué en indiquant qu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la réception de la demande, le 18 avril 2023, il

Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que l'exécutif n'ait fait parvenir aux membres de l'assemblée, en même temps que la convocation

Aux termes de l’article R. 711-15 du même code dans sa version applicable au litige : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le

renouvelé pour trois périodes successives de six mois avec solde réduite de moitié, du 27 janvier 2020 au 26 juillet 2021.

: « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins

au moins la pluie décennale. / En cas de difficultés d'infiltration démontrées ou d'une surface insuffisante pour assurer la retenue d'un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte

dont la mise en œuvre est prévue, dont il est précisé sur le plan de masse qu'elles seront composées d'essences endogènes, et dont la notice architecturale indique qu'il s'agira d'essences mélangées (laurier

. / Le dossier comprend au moins : / () / 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou

quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois

terrain (de 455 m²), des surfaces construites et de la surface de la terrasse représentée sur le document d'insertion graphique, la surface d'espaces non bâtis végétalisés et entretenus représente bien au moins

Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de la situation de la requérante dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

En premier lieu, il ressort de l'article 1er de l'arrêté n° 2020/14 du 3 septembre 2020 produit en défense que le recteur de l'académie de Nancy-Metz a donné délégation à Mme Marie-Laure Jeannin, secrétaire

Par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Laurie Marivat

40 cm, comptés à partir de l'étanchéité ; / - 80% au moins de la surface de la toiture doit être végétalisée ". 22.

une requête et une pièce enregistrée le 19 mai 2025 et le 3 juin 2025, Mmes L V, Pauline Athanase, Laurine N'Gbala, Léa de Jesus Teixeira, Mathilde Souque-Larralde, Hannah Gaillard, Tara Younissess, Laura

Le 11ème A reçu sera reporté sur la semaine suivante () / Les 3 causes de rejet indiquées ci-après donnent lieu à un nouvel A à refaire par le délégataire : / Oubli d'au moins 10 prises (), Non-respect

Par ailleurs, la mise en recouvrement est intervenue près de deux mois après la notification, le 22 octobre 2018, de la réponse aux observations du contribuable et quinze jours après la notification de

l'implantation et la conception des constructions doivent assurer un ensoleillement des façades des constructions à édifier au moins égal à 2 heures au solstice d'hiver pour au moins 80% des logements

enjoindre à la préfète de la Loire de lui restituer son titre de séjour, de reprendre l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de statuer sur cette demande dans un délai de deux mois