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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500321_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515949_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les1er et 6 novembre 2025, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502974_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
accordée au critère financier ; le prix unitaire qu'elle propose pour cette prestation distincte est trois fois supérieur à celui qu'elle propose pour la prestation de tri des encombrants ; elle a été lésée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
; - les manquements invoqués lui ont porté préjudice et l'ont lésée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403778_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
d'un autre ; - le sous-critère 1 du critère du prix, pondéré à 45 %, a été abandonné, ce qui constitue une violation des obligations de publicité et de mise en concurrence, susceptible de l'avoir lésée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510212_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602161_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
parvenir avant le jeudi 26 février 2026 ; - la requête est irrecevable dès lors que l’offre de la société requérante a été classée en 7e position, et qu’elle n’est donc pas susceptible d’avoir été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211251_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Organisation et méthodologie de réalisation des prestations " et qu'enfin, ces manquements, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212388_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207593_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508124_20250825
25 août 2025
25 août 2025
pas davantage recourir à une telle procédure sur le fondement des dispositions de l'article R. 2124-2 du même code en l'absence de complexité particulière ; - cette irrégularité l'a nécessairement lésée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400597_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401598_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La communauté d'agglomération de Bastia soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés, voire inopérants dès lors que la société requérante ne justifie pas avoir été lésée par les manquements
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305258_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
révèle que cinq de ces six éléments ont en réalité été neutralisés ; * les candidats ont tous été classés en première position sur le critère accessibilité du service ; - elle a nécessairement été lésée
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
également été pris en compte pour l'appréciation de la note financière dans le détail quantitatif estimatif (DQE) en violation du principe d'égalité de traitement entre les candidats ; - elle a été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Au surplus, et alors que l'ensemble des candidats disposait sur ce point des mêmes informations, la société Comatis n'établit pas, en tout état de cause, qu'elle aurait été lésée de ce fait.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503116_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501543_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
dénaturation de l’offre a été commise en faveur de ce candidat, qui entend recourir à un organisme de formation implanté à Saint-Etienne ; - les manquements commis par l’acheteur ont été de nature à léser
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502081_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat (…) et qui sont susceptibles d’être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506663_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
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