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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002804_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503405_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le service instructeur n’a pas été mis à même d’apprécier les impacts du projet de lotissement sur le milieu récepteur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305013_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400812_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement du lotissement " Les Perrières ", sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : " 2-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504075_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A..., plusieurs bâtiments du lotissement sont impactés, caractérisant ainsi un défaut d’entretien des bassins de rétention.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201359_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a délivré un permis d'aménager à la société GGL Territoires en vue de la construction d'un lotissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200181_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

exempte d'amiante ; toutes les dispositions devront être prises, lors de sa démolition, pour éviter des émanations de poussières chargées d'amiante dans l'environnement immédiat ; - le projet de lotissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108036_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Scot'Immo, représentée par Me Delval, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de Frethun a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305217_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Wormser, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le maire de Biot a rejeté sa demande d'un permis d'aménager déposée le 23 décembre 2022 en vue de la réalisation d'un lotissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002149_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308619_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En sixième lieu, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dispose : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305264_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100530_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2021 par laquelle le maire de Biguglia a statué sur sa demande de certificat d'urbanisme n° CU 02B 037 20 N 0099 portant sur un terrain situé dans le lotissement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100596_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - la valeur locative de référence retenue par l'administration est erronée car elle est appliquée à des locaux inclus dans un lotissement privé comportant des règles et servitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300519_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Opyrchal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le maire d'Ormes a refusé, au nom de la commune, de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402331_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

mètres en entrée puis de 4 mètres à l'intérieur du lotissement, ainsi qu'une placette de retournement de 1.542 m² entre les lots 3 et 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602887_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A... un permis de construire un garage d’une surface de 31 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section 000 X n° 2024 au sein du lotissement Philae, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303849_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de la Commanderie, lotissement situé à Longjumeau, représenté par son syndic Sergic Paris Sud, a sollicité auprès de la communauté d'agglomération

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200023_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

la taxe d'aménagement n'est pas exigible dès lors que sa parcelle n'est pas encore bâtie, conformément à l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - sa parcelle fait partie d'un lotissement

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN

SIREN 530661248Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

25/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN

SIREN 819958026Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

09/08/2026

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Modifications diverses

Lottin, Adele Aimee

SIREN 920656618Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

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Créations

LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille

SIREN 819687880Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOVICA LOTTIN

SIREN 305755944Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

30/06/2026

Voir →