C..., représenté par Me Azaiez, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur

A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner que le ministère des affaires étrangères établisse sous

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2021 référencée " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur

chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique

administratifs du ministère de l'intérieur applicables à compter du 1er janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

droits d'accès aux locaux du ministère de l'intérieur ; 2°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé que son contrat de travail à durée déterminée était

Mme A, attachée d'administration, a été mise à disposition par le ministère de l'intérieur du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2022 auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à Bruxelles

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, l'Etat (ministère de la justice), ne s'oppose pas à la demande d'expertise.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

à l'acquisition d'étuis pour armes et de ceinturons au profit des agents du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Économie et des finances, composée de quatre lots.

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté modificatif n°S70832440806081 du 28 février 2024 portant avancement dans le corps des secrétaires administratifs ; 2°) d'enjoindre au secrétaire général du ministère

A..., qui ne souhaite pas se voir affilier à titre obligatoire à la MGEN en vertu de l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au ministère de l’éducation nationale, au ministère

Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B saisit l'officier du ministère public d'une contestation relative à une infraction au code de la route commise le 15

B A demande au tribunal de corriger l'erreur qui affecte son brevet de pension de retraite par le ministère des armées.

sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du ministère des Armées du 23 juin 2022, portant rejet d'une demande de