sans réponse, l’administration méconnaît ses obligations issues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code des relations entre le public et l’administration, faisant naître

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande.

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. /". 4.

°) de suspendre les effets de la décision du 12 avril 2023 par laquelle le ministre de la justice a décidé de son transfèrement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly au centre pénitentiaire de Nantes

C s'est vu rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 10 septembre 2020 et jusqu'au 31 octobre 2020 ; aucune décision implicite de rejet n'a pu naître.

Ainsi aucune décision implicite de rejet n’a pu naitre d’un dossier de demande de titre de séjour incomplet. Les conclusions de la requête sont donc irrecevables.

Elle soutient que la demande a été irrégulièrement formulée par voie postale, et n’a pu faire naître une décision implicite de rejet. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le silence conservé sur sa demande de renouvellement de titre de séjour a fait naître le 8 octobre 2025 une décision implicite de rejet ; - l’urgence est établie dès lors qu’elle

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

saurait attester à lui seul du dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

saurait attester à lui seul du dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Le silence gardé par la présidente de l’université sur cette deuxième demande a fait naitre une décision implicite de rejet le 21 août 2023.

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes du 30 août et du 7 septembre 2022 : 3.

A..., sans qu’elle ne fasse état d’aucun élément établissant qu’elle se serait trouvée dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice, n’a pas pu faire naître de décision faisant grief susceptible d'être

L’article R. 432-2 du même code prévoit que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de décision porte atteinte à son droit de jouir d'une vie privée, familiale et professionnelle normale en faisant naître

Vu - la requête en annulation de la décision attaquée ; - l'ordonnance n°2505842 du 7 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

dès lors que sa requête en référé a été déposé le 4 juillet 2025 soit avant le 22 juillet 2025 date à laquelle aurait pu naitre une décision implicite de rejet