C D, Mme A E, Mme H F et Mme B G, représentés par Me Le Prado, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par le communiqué de presse du 16 décembre 2022, par laquelle l'agence régionale

société Foncière Epilogue, représentée par Me Josselin (Selarl Valadou - Josselin et associés), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a refusé de prêter

occupe sans droit ni titre, et de tous autres occupants de son chef, situé dans la copropriété Villa Alicia, 37 bis avenue Brancolar, à Nice (06000) ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prêter

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur de plusieurs infractions qui lui sont reprochées et qu'elles concernent son mari a qui elle a prêté à plusieurs reprises son véhicule et au nouveau propriétaire

.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

correspondent à une capture d’écran de la page d’un téléphone mobile sur laquelle apparaît le texte d’un courriel adressé à une agente de la préfecture des Côtes d'Armor ainsi qu’à une copie d’un article de presse

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

B soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction, ayant prêté son véhicule à un ami. Vu : - la décision ministérielle référencée " 48 " du 22 mai 2025 ; - les autres pièces du dossier.

A..., candidat aux élections municipales à La Celle-Saint-Cloud, demande au juge des référés d’enjoindre à l’organe de presse « Actu 78/ Le courrier des Yvelines », appartenant au groupe Publihebdos, de

Après avoir vainement tenté, par courriers du 10 janvier et du 10 mars 2022, de récupérer auprès de l’organisme prêteur l’indu d'aide personnalisée au logement d’un montant de 2 576 euros correspondant

En outre, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

autorité incompétente ; l'arrêté ne relève pas des pouvoirs de police administrative de la maire, dès lors que l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution attribue à l'État la charge de prêter

Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ».

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ". 3.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

représentante légale de sa fille mineure Mme G J, représentées par Me Leriche-Milliet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision orale en date du 25 juin 2022, reprise par un communiqué de presse

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.