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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2405826_20250211
11 février 2025
d'apprentissage, signé dans ce cadre, avec la société carrefour city à compter du 18 mars 2024, le préfet relève en défense que l'EBM business school n'est pas certifiée auprès de l'Etat et que le numéro siret
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403865_20241105
5 novembre 2024
des cas d'interdiction de soumissionner prévu par le code de la commande publique, un certain nombre de pièces qu'il énumère, telles que le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN ou SIRET
10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-1 du même code : « La demande de permis d'aménager précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant
1ère chambre
DTA_2301871_20250116
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
4ème chambre
DTA_2302801_20240321
21 mars 2024
requête introductive d'instance n'identifiaient pas la requérante comme étant la SCEA Château de Saint Louis mais une autre société dont l'appellation est proche, avec un siège social et un numéro de Siret
4ème Chambre
DTA_2301317_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
S'agissant de la première facture, l'administration a relevé, d'une part, que le nom de la société qui l'a délivrée ne correspond à aucune société immatriculée, que le SIRET mentionné sur la facture correspond
2ème chambre
DTA_2204572_20240606
6 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une
DTA_2203723_20240606
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit
DTA_2204385_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505500_20250605
5 juin 2025
régularité fiscale le 22 janvier 2025, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il ne faisait l'objet d'aucune exclusion, un extrait " Kbis ", à jour au 18 décembre 2024, faisant apparaitre son numéro " SIRET
2ème Chambre
DTA_2200240_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code: " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en
DTA_2200241_20240320
2 ème Chambre
DTA_2200355_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise :/a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
1ère Chambre
DTA_2105568_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « La demande de permis de construire précise : a) L’identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
déclaration 2042-C-pro le 11 juin 2013 mentionnant un montant de 18 350 euros sous les rubriques « revenus industriels et commerciaux professionnels » et « revenus nets exonérés » assorti du numéro SIRET
7ème chambre
DTA_2010460_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une
7éme chambre
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
A, dans la proposition de rectification du 10 mai 2019, que les éléments déclarés par les sociétés Austral et Les forges du morvan, dont le numéro de siret et le lieu du siège social sont précisés, et
3ème Chambre
DTA_2101029_20250116
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
DTA_2101169_20220713
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