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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208442_20230202
2 février 2023
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2302486_20240702
2 juillet 2024
et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200248_20221226
26 décembre 2022
DTA_2103152_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308597_20240718
18 juillet 2024
DTA_2308986_20240123
23 janvier 2024
R222-13 (JU 2)
DTA_2401556_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - que sa situation de handicap a été reconnue dès l'enfance ; - elle n'est pas autonome dans ses déplacements et doit être accompagnée ; - elle a été victime d'un accident de
DTA_2205342_20250225
25 février 2025
En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. () ". 3.
1ère Chambre
DTA_2500022_20250930
30 septembre 2025
gestion des marinas de la circonscription portuaire du port autonome de Papeete ; 3°) d’annuler la délibération n° 23-2024 du 17 décembre 2024 du conseil d’administration du port autonome de Papeete
DTA_2201023_20230912
12 septembre 2023
comités techniques paritaires traditionnels, porte atteinte aux intérêts collectifs des agents publics, la mise en place de ce nouveau comité technique réduit le périmètre du comité technique paritaire autonome
DTA_2201024_20230912
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507312_20260115
15 janvier 2026
B..., dans les conditions fixées par la décision du 14 octobre 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale de l’autonomie des Alpes-Maritimes
DTA_2204971_20221124
24 novembre 2022
521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de placer auprès de l'enfant Wallyson Lopes A, dans les conditions fixées par la commission des droits et de l'autonomie
1ère chambre - Juge unique
DTA_2308363_20250120
20 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 14 septembre 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté ses demandes de reconnaissance
7ème Chambre
DTA_1910752_20231123
23 novembre 2023
Perce-Neige a commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article L.241-6 III du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle a exclu son fils A alors que la commission de l'autonomie
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510504_20260122
22 janvier 2026
C..., directrice adjointe, pour signer toutes décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ce dernier n’ait pas été absent ou empêché lorsqu’elle a signé
DTA_2310720_20241105
5 novembre 2024
Cellule juge unique
DTA_2305828_20250402
2 avril 2025
La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
DTA_2303710_20230706
6 juillet 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505576_20260327
27 mars 2026
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