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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2502085_20260421
21 avril 2026
déroulement des études ; - elle a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui accorder un changement de statut ; - la préfète ne peut lui opposer la convention de stage
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500499_20250203
3 février 2025
de la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le préfet du Tarn a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de la décision du même jour portant refus implicite de sa nouvelle demande d'admission
1ère Chambre
DTA_2100891_20230323
23 mars 2023
En ce qui concerne le jury de soutenance de rapport de stage : 7.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2506370_20250701
1 juillet 2025
à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. " 7.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213931_20221122
22 novembre 2022
requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la notification du 21 septembre 2022, par le préfet de région des Pays de la Loire, de sa non-admission
DTA_2502320_20250923
23 septembre 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants. » 5.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601053_20260401
1 avril 2026
A..., ressortissant burundais né le 20 avril 1991, déclare être entré en France en mars 2024 sous couvert d’un visa D pour effectuer un stage en qualité de médecin.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301558_20230713
13 juillet 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
1ère chambre
DTA_2305013_20231123
23 novembre 2023
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ".
2ème Chambre
DTA_2201203_20221011
11 octobre 2022
Le 26 avril 2021, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour.
DTA_2201246_20230307
7 mars 2023
Le 24 février 2021, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'étudiante.
3ème Chambre
DTA_2202166_20220707
7 juillet 2022
A, qui n'est détenteur d'aucun titre et n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions.
6ème Chambre
DTA_2406087_20250506
6 mai 2025
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
DTA_2501499_20251209
9 décembre 2025
B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
11ème Chambre
DTA_2300384_20231116
16 novembre 2023
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507869_20250521
21 mai 2025
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600487_20260223
23 février 2026
Or de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande d’admission
5ème Chambre
DTA_2304397_20230706
6 juillet 2023
B, ressortissant nigérien né en 1997, entré en France en 2019 a sollicité le 18 août 2022 son admission exceptionnelle au séjour.
DTA_2303365_20240517
17 mai 2024
Il a sollicité le 20 janvier 2023 son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.
4 ème Chambre
DTA_2302394_20250117
17 janvier 2025
, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.
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