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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401776_20251202
2 décembre 2025
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
4ème chambre
DTA_2401518_20260319
19 mars 2026
-Cadres d'emplois relevant de la fonction publique territoriale (en application de l'article 11 du présent décret) (…) -cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs régis par le décret n
DTA_2401523_20260319
du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (…) ».
3ème Chambre
DTA_2302153_20250917
17 septembre 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une telle procédure à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son endroit
3ème chambre
DTA_2313680_20260407
7 avril 2026
A..., agent de constatation principal de première classe des douanes et droits indirects, exerçant en dernier lieu les fonctions d’agent de terrain au sein de la brigade de surveillance intérieure (BSI
DTA_2205804_20231013
13 octobre 2023
pressions professionnelles " et pour l'autre des " pressions sexuelles issues d'un ascendant et d'une emprise psychologique " et met en exergue un management inapproprié, révélé par les témoignages d'agents
4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
8ème chambre
DTA_2307609_20250606
6 juin 2025
De plus, il n'est pas démontré que cette commande aurait été faite pour son usage personnel, les témoignages des agents dans le cadre de l'enquête administrative indiquant qu'ils avaient déjà reçu des
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
A, fonctionnaire de l'Etat, a été titularisé dans le corps des agents techniques du ministère de la défense depuis le 4 mai 2007, au grade d'agent technique principal de première classe depuis le 1er janvier
Chambre 2
DTA_2502130_20251219
19 décembre 2025
7ème Chambre
DTA_1904122_20230510
10 mai 2023
non sérieusement contesté, et il résulte des termes de la décision précitée du 23 novembre 2016, que l'établissement de santé a procédé à plusieurs changements d'affectation, concernant différents agents
6ème chambre
DTA_2304629_20250128
28 janvier 2025
A, ressortissant algérien né le 12 décembre 1966, est entré sur le territoire français le 5 janvier 2015, sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention " agent officiel ", dans
DTA_2300028_20250912
12 septembre 2025
À cet égard, la mise en œuvre de la protection fonctionnelle peut prendre la forme d’une prise en charge des frais, notamment des honoraires de l’avocat librement choisi par l’agent, engagés dans le cadre
DTA_2100543_20230314
14 mars 2023
présent décret respectivement aux grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef hors classe à l'échelon identique avec conservation de leur ancienneté d'échelon. / Les services accomplis par ces agents
1ère chambre
DTA_2400756_20260512
12 mai 2026
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’endroit d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
5ème chambre
DTA_2307256_20250925
25 septembre 2025
De plus, l’enquête administrative diligentée a conduit deux autres agentes d’entretien de l’établissement à témoigner de ce que M.
DTA_2305254_20250918
18 septembre 2025
non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques " (IRCANTEC) de garanties des risques statutaires auprès de la société SMACL assurances ; - dans le cadre de ce contrat, un agent de la commune
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la référence de la rémunération proposée à celle des agents relevant du cadre d'emploi d'opérateur territorial des activités physiques qualifié, 9ème
DTA_2400317_20251017
17 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée le 1er janvier 2007 en tant qu’agent contractuel sur un cadre d’emploi d’auxiliaire de soins.
DTA_2404546_20251017
Page 26 sur 2005