En effet, aucune pénalité, ni dommage et intérêts, ni réduction du prix n'ont été appliqués au maître d'ouvrage au titre du retard ; - le décompte général entre le maître d'ouvrage et l'entreprise GTM

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. () ".

En revanche, la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres

de la Ville de Paris ne saurait être engagée et l'appel en garantie formée par celle-ci à son encontre doit être écarté.

La société DE ANGELIS BAT-IR ne peut, dans ces conditions, se prévaloir d'une faute du maitre d'ouvrage pour s'exonérer de sa responsabilité dans la survenance du désordre en cause. 14.

D'autre part, la responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

Sur les appels en garantie de la commune de Boulogne-Billancourt : 6.

En conséquence, l'Etat doit être considéré comme constructeur de l'ouvrage au sens de la garantie décennale.

Sur les conclusions à fin d'appel en garantie : 13.

Par ailleurs, les conséquences des vices ne pouvaient être connues du maître d'ouvrage.

En ce qui concerne les appels en garantie : 40.

Sur les appels en garantie : 10.

Sur l'appel en garantie de la commune d'Ajaccio : 7.

Sur l'appel en garantie de la société Evolea par la SARL D : 17.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

d’ouvrage ont été respectées par le maître d’œuvre et par l’entrepreneur, a retenu une part de responsabilité de la commune d’Aizenay, de la société Morin-Rouchere et de la société Paul Mathis à hauteur

En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie formées par la SAS SCE : S'agissant des conclusions dirigées contre le maître d'ouvrage : 44.

Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur eux, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage ou au concessionnaire de l'ouvrage, soit d'établir qu'ils ont normalement entretenu l'ouvrage,

Le 2 août 2013, une réunion a eu lieu entre le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et la société Degrémont, pour acter des opérations effectuées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Sur les appels en garantie formés par la société Enedis : En ce qui concerne l'appel en garantie à l'encontre de la société Lapize de Sallée : 15.