des années 2019 et 2020 à raison d'un logement situé à Villeurbanne (Rhône) imposé comme résidence secondaire ; 2°) le remboursement de la somme de 1 477 euros assorti des intérêts moratoires en application

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

mesures utiles pour faire cesser l'atteinte manifeste aux libertés fondamentales dont il en droit de se prévaloir ; 2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue, en application

la faute ou de la négligence de ses préposés, salariés ou bénévoles ; 6° Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après ; (…) Les modalités d'application

Le président du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Cette majoration de la caution bancaire à hauteur de 5% du montant de l'aide ne saurait davantage être considérée comme une sanction. 13.

Cette majoration de la caution bancaire à hauteur de 5% du montant de l'aide ne saurait davantage être considérée comme une sanction. 13.

Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise

forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, avec capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement de la somme de 2 500 euros en application

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

consenties par elle, une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour l'entreprise ; c) Les garanties et cautions dont bénéficie l'entreprise.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application

célébrer ou de faire célébrer leur mariage le 1er juin 2024 à 14 heures sous astreinte de 10 000 euros par heure de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Autun la somme de 2 000 euros en application

suivante : Par une ordonnance n° 2509319 du 14 novembre 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal, en application

administrative temporaire de l'établissement qu'elle exploite 1, quai Armand Lalande à Bordeaux, pour une durée de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application

Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.