l'article L. 122-1 à l'exception : - des projets auxquels s'applique, au titre de la première autorisation mentionnée au III de l'article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à l'article L. 181

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau

adoption : / 1° Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l’article L. 122

adoption : / 1° Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l’article L. 122

Aux termes de l'article R. 122-10 du code de l'environnement : " I.

des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; () ".

: / 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 () ".

L. 431-20 du code de l'urbanisme et que le projet devait faire l'objet d'une évaluation environnementale en application des dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; ni les visas

A... à présenter ses observations en lui précisant que cette faculté lui était ouverte en application de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et à enquête publique en application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, les dispositions du code de l'environnement

L'article R. 122-5 de ce code dispose : " I.

L’article R. 122-7 du même code dispose : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par : /

l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé.

L'article L. 122-12 [devenu article L. 122-11] est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite ". 7.

par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; (…) ».

par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; (…) ».

par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; (…) ».

systématique ou après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-17 du présent code et des articles R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme ;: / (…) ». 10.

Dans sa décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement du 10 novembre 2020, la direction régionale de l'environnement,

Dans sa décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement du 10 novembre 2020, la direction régionale de l'environnement,