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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2600010_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210154_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402042_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600076_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : « Entretien individuel / 1.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211382_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

de l'article L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8. ". 3.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309573_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Par ailleurs, en application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203833_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, il n’est pas contesté que les avis du directeur de thèse ainsi que le rapport du comité de suivi individuel du 26 octobre 2021, lequel doit être notifié au doctorant en application de l’article 13

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302835_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409535_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 5 de ce règlement : " Entretien individuel /1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504364_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303729_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2207750_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces documents ont été remis au requérant en français, langue qu'il comprend, ainsi qu'il ressort du compte rendu de l'entretien individuel sur lequel M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500163_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2217033_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En outre, en application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2509039_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205588_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En outre, il ressort du formulaire du résumé de son entretien individuel réalisé le 8 juin 2022, qu'il a signé, que M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400576_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412158_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208287_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206324_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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