n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2019

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

En ce qui concerne le rappel par le préfet de la Loire-Atlantique des mesures d'éloignement antérieures prises à l'encontre de M. B : 8.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10

de congé : " I. 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, () est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de

de congé : " I. 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, () est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de

des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale

du 26 janvier 1984, dès lors que le formulaire de déclaration de maladie qui lui a été envoyé cite les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

Par ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 novembre 2024. III.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

1983, mais seulement sur celles de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ci-dessous, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 7.

1983, mais seulement sur celles de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ci-dessous, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 7.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative

A B par requête du 29 mars 2019.

Par un arrêté du 29 octobre 2022, remplacé par un arrêté du 22 novembre 2022 le remplaçant, le maire de Royan a prononcé le licenciement pour inaptitude physique de Mme A... à compter du 29 octobre 2022