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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2124721_20221128
28 novembre 2022
D A, représentés par Me Leselbaum, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la société Capital Pierre pour la
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201915_20240322
22 mars 2024
En application des dispositions précitées, la légalité de l'arrêté du 1er juillet 2022 ne pouvait être contestée que dans le cadre de l'instance, alors en cours devant la cour administrative d'appel de
14ème chambre, DALO
DTA_2402223_20250226
26 février 2025
, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ".
5ème Chambre
DTA_1913848_20230413
13 avril 2023
-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai
4ème chambre
DTA_2208267_20221114
14 novembre 2022
Il en résulte que, en tant qu'elle déclare cette demande sans objet, la décision attaquée ne fait pas grief au requérant.
1ère Chambre
DTA_2304483_20251118
18 novembre 2025
délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. » L’article L. 462-2 du même code dispose : « L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé
DTA_2200517_20230608
8 juin 2023
Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître
DTA_2400475_20251216
16 décembre 2025
A..., représentés par Me Roumestan, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de Lozère ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
2ème chambre
DTA_2201409_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir, en sa qualité de délégué de la liste déclarée irrecevable ; - l'irrecevabilité d'une liste de candidats ne peut être prononcée qu'au motif de la méconnaissance
DTA_2501808_20260108
8 janvier 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée ne fait pas grief à Mme E... ; - les nouveaux moyens de légalité externe invoqués par la requérante sont irrecevables
DTA_2304827_20260108
DTA_2302295_20260108
DTA_2400960_20260108
DTA_2402157_20260108
DTA_2404964_20260108
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501592_20250509
9 mai 2025
A pour une durée de huit jours et a prononcé le déclassement de son emploi, dans le cadre de la procédure n° 2025000141.
ORTA_2501593_20250509
A pour une durée de huit jours et a prononcé le déclassement de son emploi, dans le cadre de la procédure n° 2025000138.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508595_20251222
22 décembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502819_20250908
8 septembre 2025
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande (…) ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508191_20251031
31 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que par arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 21 février 2023, M.
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