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5 085 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2124721_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D A, représentés par Me Leselbaum, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la société Capital Pierre pour la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201915_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En application des dispositions précitées, la légalité de l'arrêté du 1er juillet 2022 ne pouvait être contestée que dans le cadre de l'instance, alors en cours devant la cour administrative d'appel de

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2402223_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913848_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208267_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il en résulte que, en tant qu'elle déclare cette demande sans objet, la décision attaquée ne fait pas grief au requérant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304483_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. » L’article L. 462-2 du même code dispose : « L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200517_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400475_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., représentés par Me Roumestan, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de Lozère ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201409_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : - il a intérêt à agir, en sa qualité de délégué de la liste déclarée irrecevable ; - l'irrecevabilité d'une liste de candidats ne peut être prononcée qu'au motif de la méconnaissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501808_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée ne fait pas grief à Mme E... ; - les nouveaux moyens de légalité externe invoqués par la requérante sont irrecevables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304827_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée ne fait pas grief à Mme E... ; - les nouveaux moyens de légalité externe invoqués par la requérante sont irrecevables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302295_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée ne fait pas grief à Mme E... ; - les nouveaux moyens de légalité externe invoqués par la requérante sont irrecevables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400960_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée ne fait pas grief à Mme E... ; - les nouveaux moyens de légalité externe invoqués par la requérante sont irrecevables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402157_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée ne fait pas grief à Mme E... ; - les nouveaux moyens de légalité externe invoqués par la requérante sont irrecevables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404964_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée ne fait pas grief à Mme E... ; - les nouveaux moyens de légalité externe invoqués par la requérante sont irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501592_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

A pour une durée de huit jours et a prononcé le déclassement de son emploi, dans le cadre de la procédure n° 2025000141.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501593_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

A pour une durée de huit jours et a prononcé le déclassement de son emploi, dans le cadre de la procédure n° 2025000138.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508595_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502819_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508191_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que par arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 21 février 2023, M.

Source officielle

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