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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200377_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205938_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-7 du même code : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / () / 13° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107768_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001450_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001814_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101640_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103217_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 1111-4 du code de la santé publique et 16-1 et suivant du code civil ; - la décision attaquée méconnaît le droit au respect du secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique
Source officielle11ème chambre
DTA_2213749_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301035_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2004145_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102388_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404372_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2300640_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ou, lorsque celles-ci n'ont pas été
Source officielle3ème chambre
DTA_2303684_20240202
2 février 2024
2 février 2024
attaquée est entachée d'erreur de fait concernant son identité et son état civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006230_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 1110-5 et R. 4127-47 du code de la santé publique ; - le centre hospitalier a manqué à son devoir d'information ; Ses préjudices se décomposent comme suit : Préjudices patrimoniaux temporaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302793_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- la responsabilité du centre hospitalier Alès-Cévennes est engagée pour défaut d’information sur le fondement des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dès lors qu’elle n’a
Source officielle2ème chambre
DTA_2403079_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les décisions de classement sans suite d'une demande de naturalisation n'entrent pas dans le champ de l'obligation de motivation définie à l'article 27 du code civil et ne présentent pas le caractère de
Source officiellePage 26 sur 46