En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés à compter du 7 février 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 56.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés à compter du 7 février 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 56.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l’énergie ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 94-111 du 5 février

) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes du Val d'Argent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La société MMA IARD Assurances Mutuelles versera à Terres d'Armor Habitat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7

R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l’établissement de santé.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle. 26.

000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

peut saisir l'office si l'assureur de la personne considérée comme responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-17. () " 5.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 40.

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

Aux termes de l’article 1343‑2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».