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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301427_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002426_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2. ". 7.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203115_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
1101 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304651_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400168_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501374_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 412-1. () " et de l'article L. 435-2 du même code, qui dispose que " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_1905841_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant
Source officielle3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1792-6 du code civil, elle a tacitement accepté les réserves mentionnées au procès-verbal de réception ; - elle est fondée à demander le paiement de la somme de 20 116,50 euros HT, au titre du surcoût
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106110_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : Aux termes de l’article R. 112-19 du code de l’expropriation
Source officielle7ème chambre
DTA_2305557_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : Aux termes de l’article R. 112-19 du code de l’expropriation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005024_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201450_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
1356 du code civil ; - les conclusions tendant à la condamnation in solidum de l'EPT Est Ensemble et de la société VEDIF doivent être rejetées dans la mesure où la solidarité ne se présume pas et les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506877_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204151_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2108927_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 4 : Les HUS verseront à Mme F la somme de 88,80 euros (quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt centimes) au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 29