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843 résultats pour « article 145-14 du Code de Commerce comprend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2205061_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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6ème chambre

DTA_2205063_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002568_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ainsi, le chemin de la Crémade est un chemin rural, au sens des dispositions précitées de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime. 14.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206415_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005802_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 153- 8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000955_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En ce qui concerne l'évaluation environnementale : 14. D'une part, aux termes de l'article R. 121-14-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506328_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506512_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500096_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 441-3 du code de commerce ". 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302999_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

en zone littorale que dans les secteurs déjà urbanisés et en dehors de la bande littorale des cent mètres ; - il méconnaît l’article L. 121-8 et le I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305683_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le maire de Fleury d'Aude a accordé un permis de construire à Mme E pour l'extension

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305413_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

F doit être regardé comme invoquant la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206324_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

du plan local d'urbanisme : " () / VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404487_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 123-9 du même code : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008080_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

La société requérante fait valoir que ses parcelles sont identifiées dans le document cartographique du cahier communal d'Allauch comme une zone d'évolution du tissu bâti. 14.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2305485_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305661_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124401_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle