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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401196_20240503
3 mai 2024
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1416921_20251027
27 octobre 2025
Il résulte des dispositions alors applicables de l’article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l’énergie, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du
ORTA_1416921_20251114
14 novembre 2025
ORTA_1419590_20251211
11 décembre 2025
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500795_20251003
3 octobre 2025
B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : M. A...
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206420_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 361-6 du code rural et de la pêche : " " Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401451_20250208
8 février 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Chambre 1
DTA_2000159_20230324
24 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : Le département de l'Allier versera à Mme B la somme de 13 367 euros, majorée des intérêts à compter du 26 septembre 2019 et de leur capitalisation à compter du 26 septembre
7ème Chambre
DTA_1801146_20221221
21 décembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Nantes versera à la SAS L'Hôpital Privé du Confluent la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407029_20250829
29 août 2025
Il soutient que les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relatives aux congés acquis au titre des périodes de maladie lui sont applicables. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303802_20230629
29 juin 2023
D est bénéficiaire d'un logement dans la résidence Hector Berlioz située au 361 allée Berlioz à Saint-Martin d'Hères (38400). Ces logements sont attribués pour un délai d'un an.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500091_20250414
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,
5ème Chambre
DTA_2210073_20230406
6 avril 2023
B, en sa qualité de propriétaire du navire " GALOUBET ", au paiement de la somme de 360 euros au titre des honoraires d'avocats engagés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème Chambre
DTA_2202979_20240404
4 avril 2024
DECIDE : Article 1er : M. A a droit à la restitution de la somme de 363 397 euros qu'il a acquittée au titre de sa cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2018.
DTA_2306825_20251127
27 novembre 2025
les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ».
DTA_2101655_20250110
10 janvier 2025
C a été soumis à une taxation d'office à l'impôt sur le revenu en application des dispositions précitées de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à hauteur de 67 361 euros.
3ème chambre
DTA_2300747_20250424
24 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 14 360 euros.
9ème chambre
DTA_2109596_20240227
27 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D et M. A est rejetée. Article 2 : Mme D et M.
4ème chambre
DTA_2201650_20241125
25 novembre 2024
par le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 ; - le code de justice administrative.
Juge unique 5
DTA_2306310_20260204
4 février 2026
mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ne lui accordé qu’une remise gracieuse de 50 % d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant initial de 398,93 euros et dont le solde s’élève à 361
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