Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2504184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article L. 621-1 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis () à séjourner sur le territoire
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316694_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions tendant à l’annulation des lettres des 29 novembre et 8 décembre 2022 émises par la SCP Ardaillou, commissaires de justice associés, sont rejetées comme portées
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220108_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 822-2 de ce code : " Sans préjudice des poursuites
Source officielleChambre 2
DTA_1902986_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : Le CHRU de Nancy est condamné à verser à Mme D la somme de 254 624 euros.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302256_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203443_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308067_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308068_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308070_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
B ; - un délai raisonnable devra être accordé à la société Navaltech pour lui permettre d'évacuer les locaux ; - la créance du Port autonome est prescrite en application de l'article 2277 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105334_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'exécution des travaux du permis de construire conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme avant la décision de constatation de péremption.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517360_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D..., représentés par Me Kati, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203672_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
permissif et frauduleux au sens de l'article 1770 undecies du code général des impôts ; - l'article 1770 undecies du code général des impôts méconnaît le principe d'individualisation et de proportionnalité
Source officielleChambre 3
DTA_2201414_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, indemnités diverses, frais et accessoires ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2117211_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 822-2 de ce code : " Sans préjudice des poursuites
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601077_20260224
24 février 2026
24 février 2026
septembre 2025 » qui n’ont pas été remis à personne ni envoyé en LRAR comme le prévoient l’article 6.4.1 b) de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes et l’article R. 162-54-10 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. (/)"
Source officiellePage 26 sur 55