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52 649 résultats pour « article 9-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2406747_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

définies à l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307343_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2317575_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2319017_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301515_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212387_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302672_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403264_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300274_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301792_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 85, L. 86 et L. 86-1 et à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2211095_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200708_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302978_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

000 euros HT, ou à défaut, 1 200 euros TTC, en application de l'article 37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303724_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

000 euros HT, ou à défaut, 1 200 euros TTC, en application de l'article 37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404596_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

;(…). » Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405739_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307135_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200241_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502167_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

500 euros HT, soit 1 813 euros TTC, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400651_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

5 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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