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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105274_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302160_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, à savoir : ouverture 4 heures ; fermeture 2 heures ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500558_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elles soutiennent que : - l'urgence est présumée au regard des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509975_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « (…) 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515708_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 333-1 et L. 341-1 de ce code, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515923_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 333-1 et L. 341-1 de ce code, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200645_20240201
1 février 2024
1 février 2024
est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302195_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201086_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203855_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305079_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3233-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504873_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L.6362-12 du code du travail : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601659_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405490_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001879_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; - le code de l'environnement ;
Source officiellePage 26 sur 76