Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2303058_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le refus implicite est dépourvu de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 232-4 du code des relations entre le
Source officielle6ème chambre
DTA_2115661_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de la requête et demande que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2303055_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - le refus implicite est dépourvu de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet n'ayant pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2406337_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
. » Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1404 de ce code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2506632_20260211
11 février 2026
11 février 2026
méconnaît l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, les articles 230-6 et 230-8
Source officielle2ème chambre
DTA_2207870_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 236-3 du code de commerce et du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ; il y a lieu de faire application de la foire aux questions (FAQ) du 4 novembre 2020, instrument de droit souple
Source officielle1ère chambre
DTA_2300796_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire » et en vertu de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400553_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Cette demande a été rejetée le 21 juin 2024 au motif que l’opération n’avait pas connu de début d’exécution dans le délai d’un an, soit avant le 23 novembre 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201176_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
ces revenus comme distribués, le service s'est fondé sur les dispositions du c de l'article 111 de ce code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304848_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004537_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400125_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Selon l'article 239 sexies B de ce code : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur
Source officielle3ème chambre
DTA_2002431_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Selon l'article 239 sexies B de ce code : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur
Source officielle3ème chambre
DTA_2002467_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Selon l'article 239 sexies B de ce code : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officielle8ème chambre
DTA_2410439_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique également nécessairement que, par application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301399_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 mai 2023 et le 21 août 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision
Source officiellePage 26 sur 85