, aux milieux et à son droit de propriété ; elle est également dirigée contre les décisions du syndicat des Eaux de refus implicite et d’abstention nées du silence sur ses demandes et de l’absence de suite

En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux.

Ils soutiennent que : Sur la condition tenant à l’urgence : la décision attaquée porte atteinte aux intérêts que le syndicat des marchés de France, du Calvados et de l’Orne défend en interdisant l’

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, le NPA L’anticapitaliste, l’Union syndicale Solidaires Paris, la CNT région parisienne et l’association Droits Ici et Là-bas (

C soutient que les dispositions des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral portent atteinte aux droits

qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques

liberté syndicale : * alors que la décision a été prise le 26 février 2024, elle ne lui a été communiquée que neuf jours avant ladite formation syndicale prévue les 21 et 22 mars 2024 alors que l'article

la liberté syndicale : * alors que la décision a été prise le 26 février 2024, elle ne lui a été communiquée que neuf jours avant ladite formation syndicale prévue les 21 et 22 mars 2024 alors que l'article

la liberté syndicale : * alors que la décision a été prise le 26 février 2024, elle ne lui a été communiquée que neuf jours avant ladite formation syndicale prévue les 21 et 22 mars 2024 alors que l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, l’association syndicale autorisée des canaux de Guillestre, agissant par le représentant en exercice, représenté par la SCP

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie ; - l'atteinte portée au droit de manifester n'est pas justifiée par des considérations relatives à l'ordre public.

A était apte à l'exercice de ses fonctions et n'était atteint d'aucune pathologie ouvrant droit à un congé de longue maladie.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 7 juin 2024, la Ligue des droits de l'homme, représentée par Me Nakache, demande que le juge des référés fasse droit aux conclusions de la requête

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Par une intervention, enregistrée le 5 mars 2025, le syndicat francilien des finances CFDT, représenté par Me Arvis, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. H....

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de la mission concernée et, à ce titre, l'objectif qu'il poursuit ne doit pouvoir raisonnablement être atteint de manière aussi efficace par d'autres moyens moins attentatoires aux droits fondamentaux

de la mission concernée et, à ce titre, l'objectif qu'il poursuit ne doit pouvoir raisonnablement être atteint de manière aussi efficace par d'autres moyens moins attentatoires aux droits fondamentaux