Dès lors, si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement

Dès lors, si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement

sa décision comprenant une motivation écrite et comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision.

Les requérants, dans le dernier état de leurs écritures, soulèvent les moyens suivants : - la décision de refus de réinscription de leur fille ne leur a pas été notifiée par écrit, de même que le premier

; 2°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur à la réintégrer dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication et de la mettre en disponibilité pour rechercher un nouvel emploi

application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, une copie de la demande indemnitaire préalable

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner la communication de la méthode d’évaluation du jury du concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise en violation des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas eu communication préalable de son

enregistrée le 6 août 2023, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui communiquer

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

La requête a été communiquée à la commune de Tanis qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

B lui a été communiqué le 3 mai 2022, de sorte que le moyen tiré du défaut de communication préalable de ce dossier manque en fait. 4.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

Beaupied-Blanchet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Queyrac de lui communiquer

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

de son dossier préalablement à cette mesure. 7.

Ils soutiennent que : - le principe du droit de la défense a été méconnu ; il n'a pas eu communication du rapport du chef de service pouvant lui permettre d'assurer par écrit une défense normale et il

l’immeuble comme elle l’a fait dans sa communication précédente : immeuble du 19 rue de Balzac, ancienne trésorerie municipale, de transmettre ce communiqué aux organes de presse ayant relayé la communication

par l’administration de son droit de communication et que le rapport d’enquête de l’agent de contrôle ne lui a pas été communiqué ; - le principe du contradictoire tel qu’il résulte du principe général

, * elle n'a pas eu communication de la date de la commission administrative paritaire départementale ce qui l'a privée de la possibilité de contacter les élus et de leur communiquer les éléments utiles