TA14 · 2ème chambre — 3 avril 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
Sous le n° 2303389, par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. L... F..., Mme B... Baron, M. R... Baron, M. D... K..., Mme C... M..., M. P... S..., M. J... H..., Mme Q... A..., M. E... N..., M. I... G... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 16 juin 2023 par laquelle la maire de la commune de Tanis ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de travaux, déposée le 16 mai 2023 par la société TDF, pour la construction d’un pylône support d’antennes relais de téléphonie mobile d’une hauteur de 30 mètres, d’une dalle technique en béton et de baies techniques ceintes d’une clôture d’une hauteur de 2 mètres, au lieu-dit Le Pré Noir, sur une parcelle référencée au cadastre sous le n°3 en section ZH.  
 
Ils soutiennent que : 
- leur requête est recevable ; 
- la décision de non opposition à déclaration préalable n’a pas été affichée sur le terrain dans des conditions régulières ; 
- le projet en litige a fait l’objet d’avis défavorables du conseil municipal de Tanis et de la maire de Tanis ; 
- la décision attaquée méconnaît l’article 7 de la Charte de l’environnement dès lors que la population de la commune, qui est hostile au projet à 85 %, n’a pas pu accéder aux informations relatives aux implantations d’antennes sur le territoire de la commune et n’a pas participé à l’élaboration de la décision ; 
- elle méconnaît les objectifs de la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article 5 de la charte de l’environnement et la résolution 1815 adoptée par le parlement européen le 27 mai 2011 ; 
- elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet génère un risque pour la santé publique humaine des habitants du bourg de Brée et pour la santé animale, en particulier des animaux des élevages bovins et porcins situés à proximité, en raison des rayonnements électromagnétiques ; 
- la construction projetée ne s’intègre pas dans le paysage et sera en co-visibilité depuis le Mont-Saint-Michel ; 
- le projet risque d’avoir des conséquences néfastes sur l’activité économique des éleveurs, d’amplifier le phénomène de surtourisme, d’aggraver la perte de population de la commune et d’affecter la valeur des biens ; 
- le projet ne répond pas à un besoin d’utilité publique dès lors que la couverture téléphonique de la commune est suffisante. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. F..., Mme Baron, M. Baron, M. K..., Mme M..., M. S..., M. H..., Mme A..., M. N... et M. G... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que :  
la requête est irrecevable à défaut  pour les requérants d’avoir satisfait à la formalité prévue à l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme et  de justifier de leur intérêt à agir ;  
les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de la Manche, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 
 
La requête a été communiquée à la commune de Tanis qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
II. 
Sous le n° 2400157, par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. L... F..., Mme B... Baron, M. R... Baron, Mme C... M..., M. P... S..., M. J... H..., Mme Q... A..., M. I... G... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 16 juin 2023 par laquelle la maire de la commune de Tanis ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de travaux, déposée le 16 mai 2023 par la société TDF, pour la construction d’un pylône support d’antennes relais de téléphonie mobile d’une hauteur de 30 mètres, d’une dalle technique en béton et de baies techniques ceintes d’une clôture d’une hauteur de 2 mètres, au lieu-dit Le Pré Noir, sur une parcelle référencée au cadastre sous le n°3 en section ZH. 
 
 
Ils soulèvent les mêmes moyens que dans la requête n° 2303389. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. F..., Mme A..., M. G..., Mme M..., M. H..., Mme Baron, M. Baron, M. S... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que :  
- la requête est irrecevable à défaut pour les requérants d’avoir satisfait aux formalités prévues aux articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme et de justifier de leur intérêt à agir ;  
- les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de la Manche, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 
 
La requête a été communiquée à la commune de Tanis qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Constitution, notamment la Charte de l’environnement ; 
- la résolution 1815 adoptée par le parlement européen le 27 mai 2011 ; 
- la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ; 
- le code des postes et des communications électroniques ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Pillais ; 
- et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 16 mai 2023, la société TDF a déposé à la mairie de Tanis une déclaration préalable de travaux en vue de la construction d’un pylône support d’antennes relais de téléphonie mobile d’une hauteur de 30 mètres, d’une dalle technique en béton et de baies techniques ceintes d’une clôture d’une hauteur de 2 mètres au lieu-dit Le Pré Noir sur une parcelle référencée au cadastre sous le n°3 en section ZH. A l’issue du délai d’instruction d’un mois, une décision implicite de non opposition est née le 16 juin 2023. Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. L... F..., Mme B... Baron, M. R... Baron, M. D... K..., Mme C... M..., M. P... S..., M. J... H..., Mme Q... A..., M. E... N..., M. I... G... ont demandé au tribunal d’annuler cette décision. Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. L... F..., Mme B... Baron, M. R... Baron, Mme C... M..., M. P... S..., M. J... H..., Mme Q... A... et M. I... G... demandent également au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2023. 
 
Sur la jonction :  
 
Les requêtes enregistrées sous les n°s 2303389 et 2400157 sont dirigées contre la même décision et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. (…) / (…) » . Aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ». Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / (…) ». 
 
L'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. Il s’ensuit que, pour solliciter l’annulation de la décision attaquée, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que le panneau d’affichage tombé au sol n’est pas visible, que certaines de ses mentions sont illisibles, et que la mention de ce qu’un permis de construire a été délivré est erronée. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :/ a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 423-23 : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le 16 mai 2023, soit le jour même du dépôt en mairie de la déclaration préalable de travaux en litige, la maire de Tanis a émis un avis défavorable qu’elle a adressé au service instructeur. Cet avis se réfère à la délibération du conseil municipal de Tanis du 9 mai 2023 par laquelle il s’est opposé à l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile au lieu-dit « le Pré Noir ». Alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai d’instruction de la déclaration préalable aurait été prolongé ou prorogé, ni que la maire de Tanis aurait adressé au pétitionnaire son opposition dans le délai d’instruction qui lui était imparti, les avis de la maire et du conseil municipal précités dont se prévalent les requérants sont sans incidence sur la légalité de la décision implicite contestée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
 
 
En troisième lieu, les requérants, qui, au demeurant, ne précisent pas quelles stipulations de la convention d’Aarhus auraient été méconnues, ne peuvent utilement se prévaloir de ce que les objectifs de cette convention  auraient été méconnus, faute pour la population, dont il affirme sans au demeurant, n’ apporter aucun élément en ce sens qu’elle serait majoritairement hostile au projet, d’avoir participé à l’élaboration de la décision dès lors que ces objectifs ne produisent pas d’effets directs dans l’ordre juridique interne. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « (…) / II. – / (…) / B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court./ (…) Le contenu et les modalités des transmissions prévues au B (…) sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement./ D. – Le dossier d'information mentionné au B (…) du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. Dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. / (…) ». 
 
Il résulte des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l’urbanisme qu’un permis ou une décision prise sur une déclaration préalable ne sont pas subordonnés au dépôt du dossier d’information prévu par l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent, ni, à supposer que la maire en ait fait la demande dans le cadre de l’information préalable prévue par ce texte, de la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. En tout état de cause, il n’appartient pas à l’autorité en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l’instruction des déclarations ou demandes d’autorisation d’urbanisme. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que la société pétitionnaire n’aurait pas justifié auprès de la maire du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.  
 
En cinquième lieu, aux termes du II de l’article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques : « L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. / Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois :/ - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;/ (…) ». 
 
En vertu du principe de l’indépendance des législations, il n’appartient pas à l’autorité en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, laquelle relève d’une police spéciale des communications électroniques, mais seulement de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que la maire aurait dû s’opposer, pour ce motif, à la déclaration de travaux.  
 
En sixième lieu, aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Aux termes de l’article R. 111-26 du même code : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ». 
 
Il appartient à l’autorité administrative compétente pour se prononcer sur l’octroi d’une autorisation en application de la législation sur l’urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement et rappelé par l’article L. 110-1 du code de l’environnement auquel renvoie l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme. Toutefois ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d’être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en l’absence d’éléments circonstanciés sur l’existence, en l’état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d’autorisation. 
 
D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil du géobiologue, dont se prévalent les requérants, recommandant d’éloigner les antennes à une distance de 1 500 mètres des élevages bovins, repose sur une étude scientifique probante. La production d’extrait d’un rapport d’enquête relayé par voie de presse concernant un troupeau dans l’Allier ainsi que l’extrait non traduit d’une étude allemande, non sourcée et non datée, ne sont pas davantage de nature à établir un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile. D’autre part, pour affirmer que les risques pour la santé humaine seraient établis par des études scientifiques, les requérants se prévalent du rapport BioInitiative publié en 2007, en marge des évaluations faites par les organismes de santé publique qui concluent que, dans les limites d’expositions réglementaires en vigueur, les preuves actuelles ne soutiennent pas l’existence d’effets nocifs pour la santé causés par les champs électromagnétiques à des niveaux typiques d’exposition. Si les requérants estiment que la concentration d’antennes exposerait la population du village de Brée en particulier à des rayonnements excessifs, ils se bornent à faire état de contacts avec des experts qui leur auraient permis de déterminer que l’exposition dépasserait les seuils recommandés sans toutefois que ne soient précisées les méthodes de calcul des mesures dont ils se prévalent. Dans ces conditions, les requérants n’établissent pas, par des éléments circonstanciés, l’existence de risques de nature à justifier le refus d’autorisation en l’état des connaissances scientifiques. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement doivent être écartés. 
 
En septième lieu, les requérants ne peuvent utilement de prévaloir de la résolution 1815 adoptée par le parlement européen le 27 mai 2011 qui adresse des recommandations aux Etats membres en ce qui concerne la prise en compte du danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l’environnement. 
 
En huitième lieu, aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 14, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet d’installation d’une antenne relais de radiotéléphonie mobile, objet de la déclaration préalable de travaux déposée par la société TDF, aurait une incidence directe et significative sur l’environnement. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement auraient été méconnues ne peut être accueilli. 
 
En neuvième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».     
 
  Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance de l’article R. 111‑27 du code de l’urbanisme, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 
Les requérants soutiennent que la construction projetée ne s’intègre pas dans le paysage. Ils affirment que la communauté d’agglomération n’a cessé d’agir pour améliorer le paysage de la baie du Mont-Saint-Michel et que l’antenne sera visible depuis ce site. En l’espèce, si le projet litigieux consiste à implanter un pylône d’une hauteur de 30 mètres sur une parcelle située dans un vaste espace naturel et agricole, il ne ressort pas des pièces du dossier que les paysages situés aux abords du projet présenteraient un intérêt ou des caractéristiques particuliers auxquels le projet d’implantation de cette antenne relais porterait une atteinte significative. Par ailleurs, si le pylône sera visible depuis les alentours, voire même depuis le Mont-Saint Michel distant de huit kilomètres, son impact visuel, limité en tout état de cause, sera atténué par sa forme de type treillis. Il s’ensuit que le moyen doit être écarté.  
 
En dixième lieu, la circonstance que la couverture téléphonique de la commune serait déjà assurée est sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’urbanisme en litige.  
 
En onzième lieu, si les requérants soutiennent que le projet risque d’avoir des conséquences néfastes sur l’activité économique des éleveurs ainsi que sur l’attractivité de la commune en aggravant les impacts du surtourisme et de déprécier les biens immobiliers, ils n’invoquent, à l’appui de leurs affirmations, la méconnaissance d’aucune disposition législative ou règlementaire auquel ce projet serait soumis. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la société TDF, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision implicite du 16 juin 2023 de non opposition à déclaration préalable de travaux. Il s’ensuit que les conclusions des requêtes à fin d’annulation doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés à l’instance :                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire de M. F..., Mme Baron, M. Baron, M. K..., Mme M..., M. S..., M. H..., Mme A..., M. N... et M. G... le versement d’une somme de 1 500 euros à la société TDF, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les n°s 2303389 et 2400157 sont rejetées. 
 
Article 2 : M. F..., Mme Baron, M. Baron, M. K..., Mme M..., M. S..., M. H..., Mme A..., M. N... et M. G... verseront à la société TDF une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F..., premier dénommé des requérants, à la société TDF, à la commune de Tanis et au préfet de la Manche. 
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Rouland-Boyer, présidente, 
- Mme Pillais, première conseillère, 
- Mme Absolon, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 03 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
M. PILLAIS 
 
La présidente, 
Signé 
H. ROULAND-BOYER 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
E. BLOYET 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
Mélanie Collet