imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée

1 157, 09 euros dont il est par conséquent fondé à demander le versement à titre d’indemnité en réparation de ce préjudice matériel ; - alors que sa manière de servir était jusqu’alors exempte de reproches

les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

de deux ans à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement.

L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

B n'exige pas une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Une telle mesure doit être regardée en conséquence, non comme une sanction présentant le caractère d'une punition, mais comme une mesure de police. 6.

au titre de son préjudice matériel.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois : - elle est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant

B relatifs aux années 2021, 2022 et 2023, que ce dernier contribue à l'entretien matériel de sa fille.

s'élevant à 15 000 euros et un préjudice matériel s'élevant à 20 000 euros.

et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. / (…) ».

et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. / (…) ».

Par conséquent, la décision du 25 août 2021 doit être regardée comme constituant une décision de cessation totale des conditions matérielles d'accueil. 4.

Il fait valoir que l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance de M. B. Vu les autres pièces du dossier.