B..., représentée par Me Touboul, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision de fin de prise en charge du 5

fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, de la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le chef du service du haut-fonctionnaire

contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et méconnaît le principe du contradictoire

sérieux de sa demande ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et méconnaît le principe du contradictoire

devant l'auteur de la décision contestée.

que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».

Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure par un méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

B soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision

de l'activité partielle au-delà d'un délai de quatre mois ; - l'administration a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation : la société et les gérants de succursale sont éligibles au-dispositif

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

prévu par les articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les règles relatives au retrait des décisions créatrices de droit ; - il méconnaît

prévu par les articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les règles relatives au retrait des décisions créatrices de droit ; - il méconnaît

Il résulte de l'instruction que la centrale hydroélectrique du Boutet est implantée au droit du barrage-seuil situé sur le Cher à Châtres-sur-Cher qui en constitue l'accessoire indispensable, ces deux

En deuxième lieu, l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé

C A et Mme D E, agissant en leur nom propre et en celui de leurs deux fils mineurs, et M.

B A au titre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' ".

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions rendues le 14 janvier 2022 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décisions confirmées le 15 décembre 2022 par