Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, la société Orange, représentée par Me Delay, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, représentée par Me Bade, demande au juge des référés de condamner la collectivité de Saint-Martin

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés le 22 mars et les 5 et 21 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés le 22 mars, le 5 et 21 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés le 23 mars et les 5 et 21 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés le 30 mars, le 5 avril et le 3 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés le 30 mars, le 5 avril et le 3 mai 2023, M.

Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle correspond à la subvention qu'elle lui a accordée le 7 mars 2022.

Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle correspond à la subvention qu'elle lui a accordée le 7 avril 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés le 30 mars, le 5 avril et le 3 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés le 30 mars, le 5 avril et le 3 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés le 31 mars, le 5 avril et le 3 mai 2023, M.

Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle correspond à la subvention qu'elle lui a accordée le 1er avril 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés le 31 mars, le 5 avril et le 4 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, Mme A...

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif () ". 3.

(ASA) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'édicter une décision explicite sur sa créance et de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, au versement des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, M.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, () ".