Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - les code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cottier, - les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public.

en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.

C... ont sollicité l’asile mais que Mme H... a été déboutée par une décision définitive de la cour nationale du droit d'asile du 26 juin 2023 et M.

à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence caractérisée de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

, à l'égard duquel la responsabilité de la personne publique peut être engagée en l'absence de faute.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait

sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le règlement départemental d’aide sociale

la sécurité des résidents au sens de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision portant cessation d'activité est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le règlement départemental d’aide sociale du département de la Dordogne pris en

Par un jugement n° 1601804 du 26 juin 2018 devenu définitif, le tribunal a annulé cette décision.

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.