Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale 4.

d’aucune décision. ».

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge

Vu : - le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens

Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juin 2023. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2023.

décision qui a lié le contentieux sont en tout état de cause sans incidence sur la solution du litige.

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge. 4.

Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de mise en cause : 3.

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

D, militaire, dont elle a divorcé le 17 juillet 1986. Suite au décès de M. A le 22 octobre 2006, elle a perçu une pension militaire.

B A en qualité d'expert afin, notamment, de déterminer l'origine et les causes de ces inondations et d'indiquer, en cas de causes multiples, la part respective de chacune d'elles dans la survenance de

compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; / () Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête

Vu : - les rapports de l'expert désigné par ordonnance n° 1907752 du 9 janvier 2020 et ordonnance n° 2101901 du 6 mai 2021 et les ordonnances de taxation des 12 janvier 2021 et 16 février 2022 ; -

La commune de Clermont-Ferrand soutient que la décision implicite attaquée constitue une décision confirmative d'une décision née du silence gardé par elle-même sur une précédente demande identique formée

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

à intervenir, dans l'attente de la décision qui sera rendue au fond.

Vu : - l'ordonnance n° 2103829 en date du 1er décembre 2021 désignant le Dr C en qualité d'expert judiciaire ; - l'ordonnance de taxation n° 2103829 du 23 février 2022 ; - les autres pièces du

causes établies ; - donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial d'Elie L, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il est tenu de motiver l'annulation