- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées: * la décision du 12 avril 2024 est entachée d'un vice d'incompétence ; * elle est entachée d'un vice de procédure dès

Sur la recevabilité : 2.

contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

été retirée ; - en raison du retrait de ces différentes décisions, le ministre de l'intérieur a retiré la décision 48 SI en litige ; dès lors, la requête a perdu son objet ; - aucun des autres moyens

A... cette décision de rejet. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision du 22 novembre 2023. Sur la recevabilité de la requête : 2.

B... demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions, ainsi que la décision du 25 juillet 2024 prononçant l’invalidation de son permis de conduire.

Mme B... conteste , d’une part, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or se prononçant sur sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur

Vu : - la décision du 25 novembre 2020 prononçant l'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier.

d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de production de la décision attaquée en intégralité.

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 9 février 2024 2.

ou de la publication de la décision attaquée. / (…) ». 6.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle

A... ayant formulé un recours contre cette décision, par décisions du 5 janvier 2024, la CAF lui a accordé une remise de 75% de sa dette résultant de l’indu d’allocation de logement sociale et a refusé

Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette dernière décision ainsi que la décision implicite de la CAF rejetant son recours préalable obligatoire, ainsi que la remise totale de la dette

En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tendant à l'existence d'une décision de

Il soutient que : En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour : - la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle

A... dirigées contre une décision inexistante, l’arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à l’encontre de l’intéressé

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 2 septembre 2020 prononçant son changement d'affectation, ensemble la décision de rejet du 18 septembre 2020 rejetant le recours gracieux

Vu : - la requête enregistrée le 3 juin 2022 sous le n° 2209196, tendant à l'annulation de cette décision ; - les autres pièces du dossier.

Par décision en date du 15 décembre 2021, la commission de médiation des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande.