duquel lui sont réclamés les indus en litige 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

duquel lui sont réclamés les indus en litige 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

duquel lui sont réclamés les indus en litige 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

duquel lui sont réclamés les indus en litige 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

duquel lui sont réclamés les indus en litige 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

duquel lui sont réclamés les indus en litige 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

duquel lui sont réclamés les indus en litige ; 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

duquel lui sont réclamés les indus en litige 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

F en cas de vente de ses parts de la société, ce qui implique qu'il n'existait statutairement aucun motif pour que M.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 novembre 2025 et le 18 novembre 2025, le département de la Vendée, représenté par Me Briec, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que ses statuts et son objet social, centrés sur la défense des libertés fondamentales, justifient de son intérêt lui donnant qualité pour agir

- Les observations de Me Noizet, assisté du directeur général adjoint des services de la commune, pour la commune de Vitry-le-François, qui conclut au rejet du déféré du préfet.

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()

Le juge de l'excès de pouvoir vérifie si le projet d'action ou d'opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit. 12.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le ministre de l'intérieur indique que l'Etat est représenté en défense par le préfet en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative

La requête a été communiquée au département de l'Yonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Pour chacun des risques identifiés, pendant la période de transition, avant et après homologation, et à l'organisation cible, les impacts prévisibles sont décrits et un plan d'action est défini.

Sur les conclusions présentées au titre des dépens : 5.

E B : - la mesure d'expertise sollicitée sera de nature à pouvoir exercer une action au fond.