et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en kurde sorani.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation de vulnérabilité.

L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

dès lors qu'il a été pris sur le fondement du 13 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est issue d'un arrêté du ministre de l'intérieur alors que l'article

ou qu’une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l’intermédiaire d’un interprète

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () ". 10.

A, interprète assermentée en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. M.

C..., l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’Etat méconnait les dispositions de la directive 2003/86/CE

qualifiée ; aucune précision n’est donnée quant au dialecte qui a effectivement été employé par l’interprète ; il n’est pas précisé si l’interprète lui a restitué le contenu des brochures ; l’item intitulé

, permet d’en contester la légalité sans délai ; - il n’est procédé à aucun examen particulier de la demande dès lors qu’il s’agit uniquement d’appliquer la consigne dont l’illégalité est excipée ;

, permet d’en contester la légalité sans délai ; - il n’est procédé à aucun examen particulier de la demande dès lors qu’il s’agit uniquement d’appliquer la consigne dont l’illégalité est excipée ;

brochures A et B lui ont été communiquées oralement par un interprète en langue soussou.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les extraits contestés ne sont pas susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements ou de produire des effets notables