B sollicite l'indemnisation de travaux de stabilisation de son terrain, par l'injection de résine expansive.

Par courrier du 14 août 2023, reçu le 22 août 2023, la SARL Plein Sud, propriétaire de la parcelle n° AD 151 située sur le territoire de la commune d'Auriol et la SCI Les Hauts du Pigautier, propriétaire

, d'un règlement institutionnel, modifié par une délibération du 26 juin 2020, régulièrement publiée le 4 août 2020 dans ce recueil.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que sa qualité de propriétaire est justifiée ; - la délibération attaquée ne permet pas d’affirmer que les conseillers communautaires aient eu

Par suite, eu égard au parti d'aménagement voulu par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal et au caractère rural du secteur dans lequel le terrain en cause prend place, la délibération attaquée

C justifie être propriétaire de plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-la-Côte.

Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Lauris a, par délibération du 7 novembre 2014, prescrit la révision du plan local d'urbanisme communal puis, par délibération du 30 novembre

Même si ses statuts et le règlement du lotissement prévoient que l'association syndicale de lotissement, prévue à l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, est propriétaire des terrains et équipements

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

En premier lieu, la notice architecturale précise que le terrain se trouve en contre-haut de la route de Cagnes, au Sud de la commune, dans le quartier de la Bastide Rouge, de sorte que les abords du terrain

Sur la constatation d'une emprise irrégulière : 4.

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

L'autorité administrative n'a pas donné suite à cette demande et l'entreprise " Clouterie de Tahiti " a continué d'occuper le hangar et le terrain susmentionnés en entreposant des biens étrangers à l'activité

Aux termes de l'article D. 213-13-3 de ce code : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

En outre, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la

2013, et que le terrain d'assiette du projet litigieux est constitué du lot C issu de la division de la parcelle n° 301, ainsi que cela ressort du formulaire de demande et des différents plans joints

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des mentions mêmes de la délibération du 4 juin 2020 que cette délibération a été régulièrement transmise au contrôle de légalité le 12 juin 2020

C..., propriétaires des parcelles AB n° 12, n° 184 et n° 197, ainsi que M. E... et Mme B... Vicomte propriétaires de la parcelle AB n° 11 demandent l’annulation de cet arrêté.

de cette délibération.

K, lequel est désormais propriétaire du terrain d'assiette du projet litigieux.