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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2301896_20230517
17 mai 2023
aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi
Reconduite à la frontière
DTA_2202315_20221021
21 octobre 2022
l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi
2ème Chambre
DTA_2400685_20250219
19 février 2025
et d'une démarche de soins.
DTA_2400689_20250219
Section 8 - Chambre 1
DTA_2327927_20240207
7 février 2024
de renouvellement du titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le préfet omet de mentionner ses inscriptions scolaires, son emploi
DTA_2403256_20250219
DTA_2405305_20250219
DTA_2315192_20250618
18 juin 2025
ni de la détention effective d'une autorisation de travail se rapportant à son emploi.
1ère chambre
DTA_2304734_20241107
7 novembre 2024
articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle a partagé une communauté de vie avec son compagnon avant leur séparation et où son ancien
3ème chambre
DTA_2000757_20220722
22 juillet 2022
des faits anciens.
8ème chambre
DTA_2401301_20240529
29 mai 2024
B, dont le cursus universitaire a été exposé au point 6, se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle à titre accessoire pendant ses études pour un emploi d'agent de cinéma à temps partiel à
7ème Chambre
DTA_2410098_20250512
12 mai 2025
de l'employeur auprès de l'administration du travail, ayant indiqué les motifs sur lesquels il s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour de M.
2ème chambre
DTA_2210638_20230126
26 janvier 2023
dans un emploi.
DTA_2203350_20230710
10 juillet 2023
A a occupé un emploi de peintre en bâtiment en 2013, l'intéressé ne justifie pas avoir exercé une activité professionnelle postérieurement au 30 septembre 2013, date du dernier bulletin de salaire produit
1ère Chambre
DTA_2206395_20250110
10 janvier 2025
Copie sera adressée, pour information, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère.
ELOIGNEMENT
DTA_2605614_20260430
30 avril 2026
fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi
6ème Chambre
DTA_2406578_20250218
18 février 2025
auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer
10ème Chambre
DTA_2409726_20250521
21 mai 2025
Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français
DTA_2409865_20250916
16 septembre 2025
L'intéressé, contrairement à la demande de la cadre, n'a pas entamé les démarches pour le projet cirque alors que les financements étaient pourvus. M.
DTA_2104000_20220715
15 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger qui est déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur.
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