CIVEN/NFB du 20 janvier 2022 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M.

immeubles bâtis et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi ; - la loi n° 20140-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; - l'arrêté inter préfectoral n° 2017-0325

Vu : - la loi du 15 janvier 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906

) de septembre 1962 à novembre 1963 puis au camp de Bias (Lot-et-Garonne) de novembre 1963 à décembre 1975.

du 30 décembre 2014 ; - le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° 9455/CIVEN/NFB du 4 mars

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle a toujours résidé en Polynésie française (en particulier à Teahupoo de sa naissance à 1997 puis à Bora Bora de 1997 à 2021) ; elle est convaincue

janvier 1991 modifiant le décret n°67-715 du 16 août 1967 ; - le décret n°2006-96 du 1er février 2006 ; - le décret n° 2009-63 modifié du 16 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.

du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -

Par une ordonnance du 7 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2024. Un mémoire a été enregistré le 2 septembre 2024 pour le CIVEN. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la défense ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le code de justice administrative.

n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative

Vu : la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; - le décret n° 2010-888 du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le jugement n° 2302445 rendu le 30 mai 2025 par la 3ème chambre