Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

B A, représenté par Me Altman, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de ses conditions indignes de détention

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Dans ces conditions, suite à l'éloignement de Mayotte du requérant, la condition d'urgence est remplie tant en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement que celles dirigées

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

Dans le cas où le tiers responsable est une personne morale de droit public, le juge administratif est compétent pour connaître de l'action de l'Etat contre ce tiers responsable.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières.

que la décision du 9 septembre 2022 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle

A a, auprès du président du conseil départemental de la Sarthe, formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire et a présenté une demande indemnitaire.

sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

la personne responsable du dommage. ".

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne

C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025. En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 2.

Sur les moyens dirigés contre la décision portant de titre de séjour : 2.

sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Le juge administratif n'est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité pour faute d'une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice