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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201342_20231124
24 novembre 2023
d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - la période complémentaire de vénerie sous terre instituée par l'arrêté attaqué autorise la destruction
DTA_2202571_20231124
juge unique (2)
DTA_2004008_20221213
13 décembre 2022
la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de l'exonérer à hauteur de 70 % des conséquences dommageables de l'incident électrique en cause et de rejeter l'indemnisation du préjudice lié à la perte d'exploitation
4ème Chambre
DTA_2200942_20240919
19 septembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en tant qu'il impose la suppression de l'activité exploitée ; - il est entaché d'une inexactitude
6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
appartient à cette commission, au regard de l’article L. 112-1-1 du code rural et de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme, de se prononcer sur le caractère nécessaire de l’installation à l’exploitation
DTA_2300163_20250708
8 juillet 2025
Enfin l'étude d'impact expose également les mesures de réduction des impacts sur la faune, la flore et les milieux naturels en phase chantier et exploitation et les mesures d'accompagnement.
3ème chambre
DTA_2002021_20221019
19 octobre 2022
La société Centrale Navarre exploite une centrale hydroélectrique sur le gave de Pau, située sur le territoire des communes de Montaut et Lestelle-Bétharram.
4ème chambre
DTA_2300568_20250206
6 février 2025
représentées par Me Terrasse, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 230 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elles estiment avoir subi en raison de l'exploitation
2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
sont des biens spécifiquement adaptés à l’activité industrielle ; les immobilisations en cause ont été acquises en 2003 et 2004 et à compter de 2007 certaines immobilisations ont fait l’objet de destruction
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403447_20240627
27 juin 2024
graves et manifestement irréversibles ; aucun intérêt public ne s'oppose à ce que la période complémentaire de chasse par vénerie sous terre du blaireau ne soit suspendue dans le département ; la destruction
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503039_20250814
14 août 2025
objectifs poursuivis par l'extension de la période de chasse autorisée ; - la décision attaquée méconnait les articles L. 424-10 et L. 425-4 du code de l'environnement, dès lors qu'elle autorise la destruction
4e Section - 3e Chambre
DTA_2112668_20230512
12 mai 2023
atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort ; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122007_20230515
15 mai 2023
DTA_2122009_20230515
DTA_2300748_20250221
21 février 2025
munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () destruction
12eme chambre
DTA_2204948_20250404
4 avril 2025
A sur lesquelles il s'est fondé, tenant aux procédures dont il a fait l'objet les 2 mars et 26 juin 2015 pour vol avec destruction ou dégradation, qui ont donné lieu, respectivement, à un rappel à la loi
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601182_20260130
30 janvier 2026
obligation de quitter le territoire français présentent des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, dont elles sont par suite exclusives
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403192_20240716
16 juillet 2024
l'hypothèse où est rapportée la preuve de dégâts causés par les blaireaux ; la période complémentaire de chasse a pour objet et effet d'autoriser la vénerie sous terre huit mois dans l'année ; * la destruction
7ème chambre - Juge unique
DTA_2208031_20250909
9 septembre 2025
Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503320_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2025 et le 15 juillet 2025 à 10h28, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Vazelle, représentée par
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