Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

La société Focus Corporation exerce une activité d'ingénierie informatique. Elle est une filiale en France de la société Focus SARL implantée en Tunisie.

Le capital social de la société est détenu en intégralité par la société à responsabilité limitée (SARL) Auxiserv, dans le cadre d’un groupe fiscalement intégré, à la tête duquel se trouve la société Auxiserv

La SAS Alma FRC, qui exerce une activité de holding, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts et comptant au nombre de ses filiales intégrées

La société Rivierawaves, filiale de la société Ceva France, spécialisée dans la microélectronique, a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018.

restitution de la somme de 32 086 euros au titre du crédit d'impôt innovation à raison de dépenses engagées en 2019 par la société Damrys, membre du groupe fiscalement intégré dont elle est la mère.

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Cluny Développement et Saint-Germain Restauration, qui exploitent des brasseries à Paris et sont des filiales de la société anonyme La Gentilhommière, ont fait

Il résulte de l'instruction que les locaux abritant le siège social de la société requérante concourent à l'exploitation de son usine de production de médicaments, et font partie, bien que relevant de

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Le directeur soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision implicite de rejet née le 16 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration

La société Brooks développement est la société tête de groupe au sein d'un périmètre d'intégration fiscale.

Il soutient que : - les informations communiquées à l'administration fiscale aurait dû permettre d'établir que la fusion entre la société Seattle SpinCo et C devait être soumise au même régime fiscal

T... et autres, salariés de la société Ynsect, demandent l’annulation, le directeur de la DRIEETS d’Ile-de-France a homologué ce document unilatéral.

La société requérante soutient qu'en application de la règle non bis in idem, l'administration fiscale n'aurait pas dû traiter sa demande en tant que réclamation alors que cette demande, qui reprenait

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qu’il n’a pas été fait droit à cette demande, la société n’ayant finalement pas été représentée lors de cette séance.

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Par une réclamation du 7 décembre 2020, la société a sollicité le dégrèvement de l'amende fiscale infligée, et a présenté des attestations permettant de justifier le versement aux bénéficiaires des

La société Zurich Insurance Public Limited Company a indemnisé ses assurées, la société Passage des Princes, filiale du groupe Allianz, exploitant une galerie marchande située 1, 1 bis, 3 et 5 bis, boulevard