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32 448 résultats pour « distances à respecter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2408907_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de la façade, que les distances de 6 et 8 mètres mentionnées à cet article doivent être mesurées selon une ligne perpendiculaire à la façade.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2303183_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

une menace en France et manifeste sa volonté de s'y intégrer, au travers notamment d'un contrat à durée indéterminée signé en tant que manutentionnaire avec une entreprise du secteur de la vente à distance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211826_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

B est irrecevable dès lors qu'il relève d'une cause juridique distincte de celle de l'unique moyen invoqué dans le délai de recours ; - le moyen tiré du défaut de motivation n'est pas fondé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106431_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) qui n'est pas visé dans l'arrêté n'a pas été étudiée ; le dossier de demande de permis de construire ne permet pas de déterminer si le projet respecte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009943_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

La ligne formant une courbe sur ce tronçon, elle est à moins de 1 000 mètres de cette habitation sur une distance d'environ 2 km.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009949_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

La ligne formant une courbe sur ce tronçon, elle est à moins de 1 000 mètres de cette habitation sur une distance d'environ 2 km.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307943_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A... se disant Diawara avait présentée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502623_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A se disant Berchech ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215681_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article B.1.1.4, relatif aux modalités de calcul de la distance d'implantation, des autres dispositions communes à toutes les zones : " Pour le calcul de la distance d'implantation par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205116_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, au besoin et à titre subsidiaire expressément assorti de prescriptions enjoignant : - le respect

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206266_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

distance entre ces parcelles et les ZNIEFF de type 1 et 2 et la tourbière de Boudoubanal, située à 60 mètres d'une parcelle d'épandage, ainsi que la présence de zones humides.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303877_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle soutient que : - le respect du contradictoire édicté par l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respecté au motif que le rapport des douanes ne lui

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2121026_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que : - en assimilant le site 1.fichier.com à un site contrevenant, par l'intermédiaire du comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501450_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100690_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la façon suivante : prix du moins disant / prix du candidat multiplié par 10 ; - en s'exonérant des prescriptions du règlement de règlement de la consultation pour analyser les offres au regard

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407466_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

retenue par le préfet respecte les prescriptions de cet article ; - l'arrêté n° 61-11077 du 27 décembre 1961, dont la publication n'est pas établie, est illégal, par voie d'exception, dès lors qu'il

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305322_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

leur pavillon et des cotes des distances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604042_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

pas la distance de 5 m par rapport à l’emprise de la voie quel que soit le statut de la voie (y compris une servitude) ; or en secteur UD, le PLU impose une distance de 5 mètres par rapport à l’emprise

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206521_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206114_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

Source officielle

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