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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
de la façade, que les distances de 6 et 8 mètres mentionnées à cet article doivent être mesurées selon une ligne perpendiculaire à la façade.
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303183_20230404
4 avril 2023
une menace en France et manifeste sa volonté de s'y intégrer, au travers notamment d'un contrat à durée indéterminée signé en tant que manutentionnaire avec une entreprise du secteur de la vente à distance
1ère Chambre
DTA_2211826_20250303
3 mars 2025
B est irrecevable dès lors qu'il relève d'une cause juridique distincte de celle de l'unique moyen invoqué dans le délai de recours ; - le moyen tiré du défaut de motivation n'est pas fondé.
1ère chambre
DTA_2106431_20240624
24 juin 2024
plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) qui n'est pas visé dans l'arrêté n'a pas été étudiée ; le dossier de demande de permis de construire ne permet pas de déterminer si le projet respecte
DTA_2009943_20240507
7 mai 2024
La ligne formant une courbe sur ce tronçon, elle est à moins de 1 000 mètres de cette habitation sur une distance d'environ 2 km.
DTA_2009949_20240507
5ème chambre
DTA_2307943_20240130
30 janvier 2024
A... se disant Diawara avait présentée.
Reconduite à la frontière
DTA_2502623_20250926
26 septembre 2025
A se disant Berchech ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure.
DTA_2215681_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article B.1.1.4, relatif aux modalités de calcul de la distance d'implantation, des autres dispositions communes à toutes les zones : " Pour le calcul de la distance d'implantation par
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205116_20230407
7 avril 2023
lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, au besoin et à titre subsidiaire expressément assorti de prescriptions enjoignant : - le respect
3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
distance entre ces parcelles et les ZNIEFF de type 1 et 2 et la tourbière de Boudoubanal, située à 60 mètres d'une parcelle d'épandage, ainsi que la présence de zones humides.
3ème chambre
DTA_2303877_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - le respect du contradictoire édicté par l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respecté au motif que le rapport des douanes ne lui
5e Section - 2e Chambre
DTA_2121026_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - en assimilant le site 1.fichier.com à un site contrevenant, par l'intermédiaire du comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit
4ème chambre
DTA_2501450_20250922
22 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2100690_20220707
7 juillet 2022
de la façon suivante : prix du moins disant / prix du candidat multiplié par 10 ; - en s'exonérant des prescriptions du règlement de règlement de la consultation pour analyser les offres au regard
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407466_20250313
13 mars 2025
retenue par le préfet respecte les prescriptions de cet article ; - l'arrêté n° 61-11077 du 27 décembre 1961, dont la publication n'est pas établie, est illégal, par voie d'exception, dès lors qu'il
7ème chambre
DTA_2305322_20260429
29 avril 2026
leur pavillon et des cotes des distances.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604042_20260430
30 avril 2026
pas la distance de 5 m par rapport à l’emprise de la voie quel que soit le statut de la voie (y compris une servitude) ; or en secteur UD, le PLU impose une distance de 5 mètres par rapport à l’emprise
DTA_2206521_20260130
30 janvier 2026
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités
DTA_2206114_20260130
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