Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le tribunal de grande instance de Gap a conclu que M.

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que M.

B en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

B en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

au séjour, portant aussi atteinte à son droit à la dignité, puisque notamment elle est sans ressource du fait de cette décision, la prive de son droit à l'éducation, portant aussi atteinte à son droit

C, ses héritiers ont repris l'instance. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. G en sa qualité de 5ème adjoint au maire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée

Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

C en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Il a été définitivement débouté de sa première demande de réexamen de sa demande d’asile par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 6 novembre 2024.

I..., a fixé à six mois le délai imparti au pétitionnaire pour procéder à la régularisation de ce permis et a réservé jusqu’à la fin de l’instance les droits et moyens des parties sur lesquels il n’avait

instance et en appel. 12.